Modèle de jugement contradictoire à signifier - exploit délivré à la personne dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement contradictoire à signifier – Exploit délivré à personne. […] Le tribunal, Attendu que N… cité pour l’audience de ce jour, par exploit de Me …, huissier de justice à …, en date du …, délivré à sa personne et dont copie lui a été remise, ne comparaît pas ; Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 410 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs,Statuant contradictoirement, publiquement et en … ressort …