Modèle de jugement déclarant l’action publique éteinte dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formules de jugement déclarant l’action publique éteinte. Attendu que le prévenu est décédé le … ainsi qu’il résulte de l’extrait de l’acte de décès dressé le … (date) par le maire de …, Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer l’action publique éteinte ; Par ces motifs, Vu l’article 6 du Code de procédure pénale ; Déclare l’action publique éteinte. ou Attendu qu’en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; Que les faits reprochés à K… ayant été commis le … (date), sans qu’un acte interruptif de la prescription soit intervenu dans l…