Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement déclarant l’action publique éteinte dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le

Formules de jugement déclarant l’action publique éteinte. Attendu que le prévenu est décédé le … ainsi qu’il résulte de l’extrait de l’acte de décès dressé le … (date) par le maire de …, Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer l’action publique éteinte ; Par ces motifs, Vu l’article 6 du Code de procédure pénale ; Déclare l’action publique éteinte. ou Attendu qu’en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; Que les faits reprochés à K… ayant été commis le … (date), sans qu’un acte interruptif de la prescription soit intervenu dans l…
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