Modèle de jugement ordonnant expertise sur les intérêts civils dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement ordonnant expertise sur les intérêts civils. Le tribunal, Sur l’action publique :[…] Sur l’action civile :Attendu que M. … (identité) se constitue partie civile ; Attendu que cette constitution de partie civile est recevable en la forme ; Attendu que l’infraction au Code de la route commise par H… (identité) est à l’origine de l’accident de la circulation survenu le … (date) ; qu’il y a lieu de le déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident, M. … n’ayant commis aucune faute ; Attendu que M. … sollicite la désignation d’un médecin…