Modèle de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire

Formule de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire. Parquet du procureur de la République de... No ... Le … (date de la poste) Le procureur de la République à Monsieur le Procureur de la République Commissaire central de police Commandant de gendarmerie à... Objet : notification d’une décision entraînant interdiction du droit de conduire. Je vous prie de bien vouloir notifier la décision entraînant l’interdiction du droit de conduire à la personne désignée dans l’imprimé informatique « Référence 7 » ci-joint. Vous voudrez bien y porter la date de notification…