Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Mis à jour le

Formule de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser1. Parquet du procureur de la République de... No ... Le … (date de la poste) Le procureur de la République à Monsieur le2 procureur de la République commissaire de police commandant de gendarmerie à... Réquisition : Je vous prie de bien vouloir notifier à M.... (nom et prénom) né le... (date de naissance) à... (ville) demeurant à... (adresse) l’interdiction de solliciter un permis de chasser le retrait de son permis de chasser. En exécution : de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal d’instance de... le…
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