Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Formule de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser1. Parquet du procureur de la République de... No ... Le … (date de la poste) Le procureur de la République à Monsieur le2 procureur de la République commissaire de police commandant de gendarmerie à... Réquisition : Je vous prie de bien vouloir notifier à M.... (nom et prénom) né le... (date de naissance) à... (ville) demeurant à... (adresse) l’interdiction de solliciter un permis de chasser le retrait de son permis de chasser. En exécution : de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal d’instance de... le…