Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Formule d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser. Nous,..., juge au tribunal d’instance de... Étant en notre cabinet au palais de justice de ladite ville, Assisté de... greffier en chef dudit tribunal, Vu le procès-verbal dressé le... (date) par... à l’encontre de... (nom et prénom) né le... (date de naissance) à... (ville) demeurant à... (adresse) Attendu que le permis de chasser de l’auteur de l’une des infractions prévues à l’article L. 428-15 du Code de l’environnement peut être suspendu par l’autorité judiciaire jusqu’à la décision de la juridiction statuant en…