Notification de la taxe au ministère public

Formule de notification de la taxe au ministère public1. Le greffier en chef du … (tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance) de … à Monsieur le procureur de la République près ce tribunal. Objet : notification d’une ordonnance de taxe non conforme aux réquisitions. Référence : ordonnance du … affaire contre … partie prenante M. … J’ai l’honneur de vous faire parvenir la copie de l’ordonnance de taxe rendue dans l’affaire visée en référence, qui diffère de vos réquisitions. À défaut de recours dans le délai de dix jours à compter de la présente notification, l’ordonnance sera…