La définition de la signification et de la notification

Signification. La signification est l’acte par lequel un huissier de justice porte à la connaissance d’une personne une décision de justice la concernant.   Notification. La notification est l’acte par lequel une décision de justice concernant une personne est portée à sa connaissance par un greffier, un magistrat, un chef d’établissement pénitentiaire ou un officier de police judiciaire.   Les autorités chargées de la signification. En matière pénale, la signification, lorsqu’elle est nécessaire, est faite à la requête du ministère public (C. pr. pén., art…