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La définition du traitement des extraits

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le secrétariat-greffe du parquet est chargé de la préparation de la mise à exécution des peines et de toute diligence découlant de la décision pénale (C. pr. pén., D. 48-1).

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