Le secrétariat-greffe du parquet est chargé de la préparation de la mise à exécution des peines et de toute diligence découlant de la décision pénale (C. pr. pén., D. 48-1)....
La définition du traitement des extraits
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
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