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La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

Les certificats reçus relatifs aux sanctions pécuniaires doivent être compostés dès leur réception. Cette date détermine le point de départ de la prescription du recouvrement en France de cette sanction pécuniaire et doit être mentionnée sur le relevé de sanction pécuniaire.

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