Le casier judiciaire

Extrait destiné au casier judiciaire. Dans tous les cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention de 5e classe, un extrait de la décision est adressé au casier judiciaire (C. pr. pén., art. 768). Un tel extrait ne sera adressé, pour les contraventions des quatre premières classes, que si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité, a été prononcée, à titre principal ou à titre complémentaire. En cas de dispense de peine et sauf si la décision est assortie de la non-inscription au B1 du casier judiciaire, le casier judiciaire doit être informé par un extrait…