La Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces) enregistre le recours en grâce, lui affecte un numéro prévu par le plan de classement et lui donne une réponse, autrement dit une destination.
Le renvoi vers une procédure d’instruction du recours en grâce
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
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