Toutes les plaintes et procès-verbaux d’enquête des services de police et de gendarmerie relatifs à des infractions pénales doivent être enregistrés au parquet c’est-à-dire inscrits au fichier informatique pénal de la juridiction....
Le traitement matériel des affaires par le greffier
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
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