Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les modalités d’exécution des peines

Mis à jour le

Les principales modalités d’exécution. Les peines peuvent faire l’objet de différentes modalités d’exécution : l’exécution provisoire peut être prononcée pour les peines alternatives, les peines complémentaires, l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve, l’emprisonnement assorti de l’obligation d’accomplir un TIG et les autres modalités d’exécution prononcées ab initio. Les décisions de condamnation rendues par les juridictions pour mineurs peuvent être assorties de l’exécution provisoire, ainsi c’est l’ensemble des peines prononcées qui peut être mis à exécution dès le…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.