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Les peines

Les pièces d’exécution
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

La loi détermine les peines applicables aux crimes et aux délits. Le Code pénal précise que les peines applicables aux contraventions sont déterminées par le règlement, dans les limites fixées par la loi.

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