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L’extrait pour confiscation

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Elles emportent attribution à l’État de la propriété de certains objets ou biens ayant un rapport avec l’infraction, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Elles portent également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (C. pén., art. 131-21).

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