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L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Elle emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (C. pén., art. 131-10 et 131-33).

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