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L’extrait pour la peine de publication

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée par voie de presse (C. pén., art. 131-35).

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