L’extrait pour la peine de publication

L’extrait pour la peine de publication. Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée par voie de presse (C. pén., art. 131-35). La juridiction de jugement doit préciser les journaux ou revues dans lesquels la publication doit être faite. Celle-ci portera sur l’entière décision ou sur un extrait, le dispositif. Elle ne doit pas en fixer le coût. Les frais de publication sont recouvrés à hauteur de l’amende encourue par le condamné. Cette peine s’exécute au moyen d’un extrait de jugement ou d’arrêt. Le greffier…