Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée par voie de presse (C. pén., art. 131-35).
L’extrait pour la peine de publication
Mis à jour le 04 février 2015
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
