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L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Fiche pratique

Elle emporte obligation pour le condamné d’effectuer un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée (C. pén., art. 131-8).

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