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L’extrait pour l’interdiction bancaire

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Ces peines emportent obligation pour le condamné de restituer au banquier qui les avait délivrées les formules et les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.

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