L’extrait pour l’interdiction bancaire

L’extrait pour l’interdiction bancaire : la peine d’interdiction d’émettre des chèques et la peine d’interdiction d’utiliser des cartes de paiement. Ces peines emportent obligation pour le condamné de restituer au banquier qui les avait délivrées les formules et les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. L’interdiction d’émettre des chèques s’exécute au moyen de l’extrait destiné à la Banque de France. Cet extrait comporte les références du parquet, l’état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s’il s’agit d’une femme mariée ou veuve, les nom…