Modèle de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Formule de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent. Et attendu que N … est poursuivi pour des faits prévus à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ; Qu’il convient de constater l’inscription de N … au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Par ces motifs Statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, Déclare N … coupable des faits de … et le condamne à … Vu l’article 705-53-2…