Modèle de jugement de condamnation d’un témoin défaillant
Formule de jugement de condamnation d’un témoin défaillant1.
À l’audience publique de la … chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM. … assistés de M. … greffier ; en présence de M. …, procureur de la République ;
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Entre :
M. le procureur de la République près ce tribunal demandeur et poursuivant
Et : N … témoin régulièrement cité par exploit de … huissier de justice à … en date du …
Défaillant
À l’appel de la cause entre le ministère public et X … prévenu de … le témoin N … demeurant à … régulièrement cité à sa personne par…
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