Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de condamnation d’un témoin défaillant

Mis à jour le

Formule de jugement de condamnation d’un témoin défaillant1.  À l’audience publique de la … chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM. … assistés de M. … greffier ; en présence de M. …, procureur de la République ; A été rendu le jugement dont la teneur suit : Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal demandeur et poursuivant Et : N … témoin régulièrement cité par exploit de … huissier de justice à … en date du … Défaillant À l’appel de la cause entre le ministère public et X … prévenu de … le témoin N … demeurant à … régulièrement cité à sa personne par…
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