Modèle de jugement prononçant l’interdiction professionnelle ou sociale à titre de peine principale

Formule de jugement prononçant l’interdiction professionnelle ou sociale à titre de peine principale. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Et attendu qu’il résulte des motifs ci-dessus exposés que N … a sciemment utilisé pour préparer ou commettre ce délit puni de l’emprisonnement, les facilités que lui procure son activité de … (agent immobilier par exemple). Vu l’article 131-6, 11o du Code pénal ; Prononce, à titre de peine principale, à l’encontre de N … l’interdiction…