Modèle de notification au fonds de garantie (L.R. avec A.R.)
Formule de notification au Fonds de garantie (L.R. avec A.R.).
À … le …
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de… à
Monsieur le Directeur du Fonds de garantie des victimes d’atteinte à la personne et autres infractions
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
J’ai l’honneur de vous communiquer, conformément aux dispositions de l’article R. 50-27 du Code de procédure pénale, copie de la déclaration de M … demeurant à …
lequel s’est constitué partie civile dans l’affaire suivie devant le tribunal correctionnel contre le nommé … du chef de …
M …, partie civile, a déclaré avoir…
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