Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de remplacement d’un assesseur par un assesseur supplémentaire insérée dans le jugement

Mis à jour le

Formule de remplacement d’un assesseur par un assesseur supplémentaire insérée dans le jugement. … À l’audience du … M. le président a constaté que M … assesseur titulaire lui avait fait parvenir un certificat médical attestant que son état de santé l’empêchait de suivre la suite des débats ; il a appelé pour le remplacer M … juge au siège désigné par ordonnance du … en qualité de magistrat du siège supplémentaire, le plus ancien du rang élevé dans l’ordre des nominations au tribunal qui a assisté aux débats de l’affaire depuis le début.  
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