Procédure de la semi-liberté
La procédure de la semi-liberté est encadrée par le juge ou le tribunal de l’application des peines, elle obéit à une procédure spécifique marquée par la saisine des juridictions compétentes, l’instruction de la demande, le respect du contradictoire et le contrôle juridictionnel de la mesure accordée.
Plan :
- I- Saisine de la juridiction d’application des peines
- II- Instruction de la demande
- III- Débat contradictoire
- IV- Décision de la juridiction de l’application des peines
- V- Durée de la mesure
I- SAISINE DE LA JURIDICTION D’APPLICATION DES PEINES
Le JAP peut se saisir d’office ou être saisi :
par requête signée du condamné ou de son avocat, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée au greffe contre récépissé ; si le condamné est détenu, par déclaration auprès du chef d’établissement ;
sur réquisitions du procureur de la République (PR).
Le JAP n’est pas tenu de répondre aux demandes qui ne respectent pas le formalisme.
Le tribunal de l’application des peines (TAP) est saisi :
par requête du condamné ou de son avocat, déposée au greffe du JAP, qui…
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