Semi-liberté - Objet
Prévue par le Code de procédure pénale, la semi-liberté est un aménagement de peine permettant au condamné d’exercer certaines activités hors établissement pénitentiaire sous contrôle judiciaire. Son prononcé et ses modalités relèvent de plusieurs autorités judiciaires selon le stade de la procédure et la situation pénale de l’intéressé..
Plan :
- I- Définition
- II- Exclusion en matière terroriste
- III- Conditions d’octroi
I- DÉFINITION
A - Aménagement de peine
La semi-liberté (SL) est un aménagement de peine sous écrou qui permet à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement sans sursis de bénéficier d’un régime de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, suivre une formation, rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille mais aussi suivre un traitement médical ou s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion.
Une fois l’activité terminée, le condamné incarcéré dans un centre de semi-liberté (CSL)…
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