Exécution, contrôle, modifications et fin de la semi-liberté
L’exécution de la semi-liberté repose sur un suivi individualisé assuré sous le contrôle du juge de l’application des peines et avec le concours du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cette mesure, soumise à des obligations strictes et à un contrôle constant, peut faire l’objet d’adaptations, de modifications ou d’un autre aménagement afin de garantir à la fois l’effectivité de la peine et les objectifs de réinsertion du condamné.
Plan :
- I- Exécution de la semi-liberté
- II- Contrôle du respect des obligations
- III- Modification des modalitésd’exécution de la mesire
- IV- Aménagement de la semi-liberté
I- EXÉCUTION DE LA SEMI-LIBERTÉ
A- Transmission du dossier
La mesure d’aménagement s’exécute principalement dans une structure habilitée. Si son dossier relève de la compétence d’un autre JAP, son dossier individuel, comprenant les pièces énumérées à l’article D. 211-12 du Code pénitentiaire, auquel renvoie l’article D. 77 du Code de procédure pénale, doit être transmis au JAP compétent.
B- Notification des obligations
Elle peut être effectuée après le prononcé de la peine par le président de la juridiction de jugement, par le JAP ou sur instruction de ce dernier,…
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