Demande incidente
Au cours de l’instance, les parties peuvent être conduites à formuler de nouvelles prétentions venant compléter ou modifier celles initialement soumises au juge, ou à faire intervenir un tiers au procès. Ces demandes, dites incidentes, comprennent la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention, volontaire ou forcée.
Cette fiche présente les différentes catégories de demandes incidentes ainsi que leur régime, notamment les règles de compétence, de recevabilité et de forme qui leur sont applicables et l’exigence, en principe, d’un lien suffisant avec les prétentions originaires.
Plan :
- I - Typologie des demandes incidentes
- II - Régime des demandes incidentes
I - TYPOLOGIE DES DEMANDES INCIDENTES
A - Notion de demande incidente
Le CPC ne définit pas la demande incidente ; il en distingue trois catégories (CPC, art. 63) :
la demande reconventionnelle ;
la demande additionnelle ;
l’intervention.
Une jurisprudence constante considère qu’une demande présentée en application de l’article 700 du CPC, « ayant pour seul objet d’obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l’instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente1 », de sorte que le désistement produit immédiatement ses effets en…
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