Demande initiale
La demande initiale constitue l’acte par lequel un plaideur prend l’initiative du procès et soumet ses prétentions au juge. Soumise à différentes conditions de recevabilité, elle produit des effets importants, notamment sur l’introduction de l’instance et l’interruption des délais pour agir. Sa forme et ses modalités varient selon la juridiction saisie et la nature du contentieux.
Cette fiche présente la notion et les effets de la demande initiale ainsi que ses principales formes, en particulier l’assignation et la requête, et les mentions requises pour leur régularité.
Plan :
- I - Notion de demande initiale
- II - Effets de la demande initiale
- III - Formes de la demande initiale
I - NOTION DE DEMANDE INITIALE
A - Éléments constitutifs de la demande initiale
L’article 53 du Code de procédure civile (CPC) définit la demande initiale comme « celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. »
1 - Une demande par laquelle un plaideur prend l’initiative du procès
Demande « par laquelle un plaideur prend l’initiative du procès », la demande initiale se présente tout d’abord comme un « acte d’ouverture des hostilités » (R. Morel). En ceci, elle se différencie de la demande reconventionnelle, formée en réaction…
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