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Exceptions de procédure 

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Les exceptions de procédure constituent des moyens de défense permettant de contester la régularité d’une procédure, d’en obtenir l’extinction ou d’en suspendre le cours, sans remettre directement en cause le bien-fondé des prétentions adverses. Elles obéissent à un régime spécifique, imposant en principe leur présentation simultanée et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Cette fiche présente les règles générales applicables aux exceptions de procédure ainsi que les différentes catégories prévues par le Code de procédure civile : exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité, exceptions dilatoires et exceptions de nullité. Elle précise leurs conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge et les conséquences procédurales de leur mise en œuvre.

Plan :

  • I - Régime général des exceptions de procédure
  • II - Exceptions d’incompétence
  • III - Exceptions de litispendance et de connexité
  • IV - Exceptions dilatoires
  • V - Exceptions de nullité
I - RÉGIME GÉNÉRAL DES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE I-A - Notion d’exception de procédure L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme “tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.” L’exception de procédure a donc un objet propre : critiquer la façon dont l’action a été exercée. C’est cet objet qui la singularise et la distingue des autres moyens de défense : elle n’est pas la défense au fond, qui consiste à critiquer le bien fondé des demandes adverses ; elle n’est pas la fin de non-revecoir, qui consiste…
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