Exceptions de procédure
Les exceptions de procédure constituent des moyens de défense permettant de contester la régularité d’une procédure, d’en obtenir l’extinction ou d’en suspendre le cours, sans remettre directement en cause le bien-fondé des prétentions adverses. Elles obéissent à un régime spécifique, imposant en principe leur présentation simultanée et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Cette fiche présente les règles générales applicables aux exceptions de procédure ainsi que les différentes catégories prévues par le Code de procédure civile : exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité, exceptions dilatoires et exceptions de nullité. Elle précise leurs conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge et les conséquences procédurales de leur mise en œuvre.
Plan :
- I - Régime général des exceptions de procédure
- II - Exceptions d’incompétence
- III - Exceptions de litispendance et de connexité
- IV - Exceptions dilatoires
- V - Exceptions de nullité