La prorogation volontaire de compétence

Faculté des parties de déroger aux règles de compétence matérielle 1 - Prorogation conventionnelleAux termes de l’article 41, alinéa 1er du Code de procédure civile, « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ».Cette prorogation de compétence, qui trouve sa source dans l’accord des parties, est communément qualifiée de « prorogation conventionnelle ». Cet accord n’est pour autant soumis à aucun formalisme et notamment pas à l’exigence d’un écrit ; ainsi la Cour…