Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision rendue sans débat contradictoire, à la demande d’une partie seule, lorsque des circonstances particulières exigent discrétion et célérité. Elle permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire ou conservatoire.
Plan
- I - CONDITIONS DU RECOURS À LA PROCÉDURE SUR REQUÊTE
- II - DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE SUR REQUÊTE
- III - CONTESTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUËTE
I - CONDITIONS DU RECOURS À LA PROCÉDURE SUR REQUÊTE
A - Notion de procédure sur requête
La procédure sur requête est régie par les articles 493 à 498 du CPC, qui sont des dispositions communes à toutes les juridictions. Des dispositions particulières sont également prévues :
pour le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection : CPC, art. 845 et 846 ;
pour le juge de l’exécution : CPCE, art. R. 121-23 et R. 121-2 ;
pour le président du tribunal de commerce : CPC, art. 874 à 876-1 ;
pour le président du tribunal paritaire des baux ruraux : CPC,…
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