Réforme du droit pénal procédural français
Adoptée après validation partielle par le Conseil constitutionnel (23 juill. 2026, no 2026-909 DC), elle poursuit un triple objectif : désengorger les juridictions criminelles en modernisant leur organisation, renforcer la place et les droits des victimes tout au long de la procédure pénale, et étendre les outils d’enquête à la disposition des services judiciaires.
- I - Réforme de l’organisation de la justice criminelle
- II - Droits des victimes (et de leurs proches)
- III - Extension du FNAEG et des fichiers d’enquête
I - RÉFORME DE L’ORGANISATION DE LA JUSTICE CRIMINELLE
Composition des cours (CPP, art. 249 et 380-17)
Il n’est plus nécessaire d’avoir déjà exercé la fonction de président d’assises pour être désigné à cette mission.
Les présidents de chambre peuvent désormais siéger comme assesseurs aux assises sur désignation du premier président de la cour d’appel.
Les assesseurs de la cour criminelle départementale (CCD) peuvent être désignés dans les mêmes conditions parmi :
les présidents de chambre, les conseillers et les juges de ce ressort ;
les magistrats exerçant à titre temporaire ;…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.