Requêtes en confusion de peine
La requête en confusion de peines, désormais régie par l’article 710-1 du Code de procédure pénale, permet, après que les condamnations sont devenues définitives, de solliciter l’absorption totale ou partielle de peines de même nature conformément à l’article 132-4 du Code pénal. Facultative et strictement encadrée, elle relève de la compétence du tribunal correctionnel et obéit à une procédure spécifique garantissant le contradictoire, tout en connaissant d’importantes exceptions légales excluant toute possibilité de confusion.
Plan :
- I - Principe
- II- Procédure
- III- Ordonnance
I- PRINCIPE
A - Requête en confusion de peine
Depuis la loi du 22 décembre 2021, les demandes de confusion de peines intervenant après le caractère définitif des condamnations suivent une procédure dédiée. L’article 710-1 du CPP prévoit que ces requêtes doivent être déposées devant le tribunal correctionnel en première instance, avec possibilité d’appel devant la chambre des appels correctionnels.
B - Définition de la confusion de peine
Ce mécanisme se fonde sur l’article 132-4 du Code pénal.
Si une personne est condamnée pour une nouvelle infraction alors qu’une…
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