Requêtes relevant des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale
Les requêtes fondées sur l’article 710 du Code de procédure pénale constituent le cadre général du contentieux des incidents d’exécution des décisions pénales, en l’absence de procédure spéciale. Elles permettent notamment de solliciter une interprétation, de résoudre une difficulté d’exécution, d’obtenir la restitution de scellés, la suspension ou le fractionnement d’une peine, ou encore la rectification d’une erreur purement matérielle, sans jamais porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Leur examen obéit à une procédure unifiée, principalement à juge unique, pouvant donner lieu à une décision rendue sans audience en cas d’accord des parties.
Plan :
- I - Requêtes
- II- Procédure
- III- Modèle
I- REQUÊTES
A- Décisions concernées
Le terme général de « sentence » a permis une grande souplesse d’interprétation.
Ainsi, par exemple, l’arrêt de la chambre criminelle en date du 17 février 2009, confirmant la possibilité pour une chambre de l’instruction de statuer sur la requête du procureur général demandant la rectification d’une erreur matérielle figurant dans le dispositif de l’arrêt de la chambre de l’instruction, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale.
Le ministère public peut d’office instruire aux fins de saisine de la juridiction de jugement…
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