Requêtes relevant des dispositions des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale
Les requêtes fondées sur les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale permettent de solliciter le relèvement ou l’aménagement de certaines interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation pénale. Elles obéissent à une procédure spécifique devant la juridiction ayant statué, principalement à juge unique, et couvrent notamment les demandes relatives au casier judiciaire (B2, B3), au sursis, au FIJAIS ou encore aux interdictions professionnelles et territoriales. Ce contentieux vise ainsi à adapter les effets de la condamnation sans remettre en cause la décision pénale elle-même.
Plan :
- I - Procédure
- II- Requêtes
I- PROCÉDURE
A- Demande et décision
1- La demande
Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la décision initiale de condamnation, ou 6 mois après un premier rejet ; l’accomplissement du délai de 6 mois doit être apprécié au jour où le procureur saisit la juridiction compétente (CPP, art 702-1).
Est compétente la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, la juridiction qui a statué en dernier…
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