Jugement sur requête après jugement au fond : objet et finalité
Après le prononcé d’un jugement pénal, la juridiction est en principe dessaisie en vertu de l’autorité de la chose jugée. Toutefois, des requêtes peuvent être formées afin de contester certains effets de la décision, d’en régler les difficultés d’exécution ou d’en corriger les erreurs matérielles, dans le cadre prévu par le Code de procédure pénale. Ces requêtes post-sententielles constituent ainsi la voie générale de traitement des incidents d’exécution, y compris, dans certains cas, pour des décisions prononcées à l’étranger.
Plan :
- I - Requêtes pénales post-sententielles
- II- Cas particulier des décisions prononcées à l’étranger
I- REQUÊTES PÉNALES POST-SENTENTIELLES
Lorsqu’un qu’un tribunal pénal a rendu une décision, celle-ci est considérée comme irrévocable et le tribunal ne peut plus intervenir.
Toutefois, il existe une exception à ce principe. À la demande du procureur de la République ou de toute personne concernée, les juridictions de jugement peuvent être amenées à statuer sur des requêtes faites après le prononcé de la peine.
Ces demandes peuvent viser deux objectifs principaux : soit remettre en question la décision de justice elle-même, soit agir sur ses effets. La requête peut également…
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