Compétence en matière économique et financière

La loi du 9 mars 20041 a institué des pôles économiques et financiers pour connaître des infractions listées à l’article 704 du Code de procédure pénale, dans les affaires de grande complexité en cette matière.Cette loi institue également des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) pour connaître des procédures concernant les affaires de criminalité organisée qui présentent une grande complexité.Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et du siège, possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière pour la poursuite, l…