Convocation et mise en examen

Convocation aux fins de mise en examen Le juge d’instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée pour qu’il soit procédé à sa première comparution. Cette lettre indique la date et l’heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne convoquée de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, ainsi que leur qualification juridique (C. pr. pén., arts. 80-2 et 113-8).Cette convocation doit être faite dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours et supérieur à deux mois. Elle fait connaître…