Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les assistants  spécialisés auprès des juges d’instruction

Mis à jour le

Pour les assister dans leurs fonctions particulières, des assistants spécialisés1 peuvent mis à disposition des juges d’instruction exerçant leurs fonctions au sein d’un tribunal judiciaire pôle de l’instruction ou d’une juridiction inter-régionale spécialisée.Les mêmes assistants peuvent également assister les juges d’instruction des tribunaux judiciaires spécialisés en matière sanitaire.Enfin, ils peuvent aussi être mis à la disposition du procureur financier et du tribunal de grande instance de paris en matière économique et financière (C. pr. pén., art. 706, 706-79, D. 47-2, D. 47-6).Les…
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