Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Renonciation à nullité commise

Mis à jour le

Le... à... heures.Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice,A comparu... déjà interrogé.Me..., avocat régulièrement convoqué par lettre recommandée adressée le... et à la disposition de quila procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent interrogatoire, est... (présent-absent),Demande à la personne mise en examen :Nous vous informons que... (préciser la nullité commise).Nous vous mettons en demeure de déclarer si vous entendez opposer ladite nullité ou au contraire si…
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