Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Renonciation à nullité commise

Mis à jour le

Le... à... heures. Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice, A comparu... déjà interrogé. Me..., avocat régulièrement convoqué par lettre recommandée adressée le... et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent interrogatoire, est... (présent-absent), Demande à la personne mise en examen : Nous vous informons que... (préciser la nullité commise). Nous vous mettons en demeure de déclarer si vous entendez opposer ladite nullité ou au…
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