Actes et documents dispensés de la formalité de dépôt

L’évolution des règles de publicité et de conservation des actes a conduit à la suppression de nombreuses formalités de dépôt autrefois accomplies auprès des greffes des tribunaux judiciaires. Ces changements résultent notamment de réformes législatives et réglementaires, de la réorganisation de certaines professions et du transfert de compétences vers d’autres juridictions ou registres.

Cette fiche présente les principales catégories d’actes et de documents désormais dispensés de dépôt, notamment en matière professionnelle, sociétaire, administrative, fiscale et financière. Elle précise également les conséquences de ces évolutions sur les missions du greffe, en particulier pour la conservation et la gestion des documents antérieurement déposés.

Plan :

• I – Suppression de la formalité de dépôt pour certains actes professionnels et sociétaires
• II – La suppression de la formalité de dépôt pour certains actes administratifs, fiscaux et financiers