Attribution des registres, visas, cotes et paraphes

Autorités compétentes Magistrats de l’ordre judiciaire. La compétence des magistrats de l’ordre judiciaire en matière de cote et de paraphe des registres résulte des dispositions du Code de l’organisation judiciaire et des textes particuliers applicables à certaines activités professionnelles. L’article R. 211-10-51 du Code de l’organisation judiciaire, issu du décret no 2019-912 du 30 août 2019, attribue au juge du tribunal judiciaire la compétence pour coter et parapher les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs…