La tenue du répertoire civil par le greffe

Vérification par le greffe. Il appartient au greffe à réception d’un acte nécessitant la création d’une mention au répertoire civil de vérifier la compétence du tribunal judiciaire destinataire de l’acte : rappelons que le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée lorsque celle-ci est née en France. Lorsque la personne est née à l’étranger le répertoire civil est tenu par le Service central de l’état civil (Nantes).Il est possible de vérifier la compétence des juridictions sur le site «…