Suspensions de peine
La suspension d’une peine consiste en la possibilité, pour le condamné, de différer dans le temps l’exécution de sa peine.
S’agissant des peines d’emprisonnement, il existe deux types de suspension de peine.
Plan :
- I- Suspension de peine classique
- II- Suspension de peine pour motif médical, en raison d’un état de santé incompatible avec la détention.
Législation
CPP, art. 720-1 et 720-1-1
CPP, art. 712–6, 712–7, 729, 706-75-3 et 706-75-4
CPP, art. D. 49-23 al. 3, D. 147-1 à D. 147–5
C. pén., art. 132-44 et 132-45
C. pénit., art. D. 214-4 et D. 322-36
I- SUSPENSION DE PEINE « CLASSIQUE »
A - Objet
L’art. 720-1 du CPP prévoit la suspension de peine classique, prononcée pendant l’exécution de la peine pour un motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Il n’est pas prévu par les textes que la juridiction de jugement puisse décider d’une suspension de peine pour un emprisonnement qu’elle prononce…
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