Est-ce que pour toutes les procédures, dès lors qu'un avocat veut délivrer une assignation, il doit demander une date avec un projet d'assignation ? Y a t-il des modalités particulières ? ou est-ce seulement par le biais du RPVA lorsqu'on utilise wincitgi ? Si l'assignation n'est pas déposée au greffe 15 jours avant l'audience, c'est une caducité mais si le juge ne la prononce pas, quelles sont les conséquences ?

Est-ce que pour toutes les procédures, dès lors qu'un avocat veut délivrer une assignation, il doit demander une date avec un projet d'assignation ?  Définition :  l’assignation n’est pas un acte d’avocat.  C’est un acte de commissaire de justice, il se définit comme l’acte par lequel un demandeur cite son adversaire (défendeur) à comparaître devant un juge (CPC, art. 55).  L’avocat via RPVA obtient un numéro de RG temporaire, la délivrance d’une date  d’assignation n’est pas corroborée à l’exigence de dépôt d’un projet d’assignation au greffe.  En revanche, rien n’empêche le demandeur de…