Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?

Publié le

Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ?

La convocation du mandataire à la protection de la personne (tuteur ou curateur) est obligatoire dès lors que ce dernier est connu. Il s’exprimera à l’audience correctionnelle en tant que témoin sur demande du président.
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