Les traités pratiques Bailly

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Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?

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Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ?

1 / La désignation d’un interprète repose-t-elle sur la juridiction ou sur les parties ? Le Code de la sécurité sociale (CSS) ne comporte pas de disposition spéciale relative au recours à un interprète. Conformément à l’article R. 142-A-1, il convient donc de se reporter au Code de procédure civile (CPC) – qui, curieusement, ne consacre que deux articles à ces questions. L’article 23, qui ne concerne que le cas où le juge « connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. », et le dispense dans ce cas de recourir à un interprète ; L’article 23-1, qui ne concerne que le cas où une…
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